Le permis de construire concerne un agrandissement
Cette situation, tout à fait commune, est paradoxalement assez complexe dans sa mise en œuvre. Elle concerne plutôt les Architectes et Maîtres d’Œuvre de la Construction.
Les dispositions légales sont les mêmes que celles concernant le dossier de Permis de Construire d’un immeuble neuf.
Selon l’article R431-16 du Code de l’Urbanisme, paragraphe d), le dossier de Permis de Construire doit comprendre :
« le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, (…) dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation. »
Seulement ce qui est vrai pour la construction d’un immeuble neuf ne l’est pas systématiquement pour un agrandissement d’un immeuble existant.
L’immeuble existant est déjà équipé d’une installation d’Assainissement Non Collectif, éventuellement parfaitement conforme à la réglementation qui n’a pas lieu d’être réhabilitée, mais qui peut, en raison du projet d’agrandissement de l’immeuble (augmentation du nombre de pièces principales complémentaires par exemple), se retrouver « SOUS-DIMENSIONNEE » et faire l’objet d’une NON-CONFORMITE lors du prochain contrôle du SPANC.
C’est ainsi que la demande de Permis de Construire, dans ce contexte d’un agrandissement, aurait pour conséquence de transformer une installation CONFORME en installation NON-CONFORME.
Dans sa configuration existante, l’installation étant conforme, sa réhabilitation ne semble pas nécessaire et l’avis du SPANC n’est donc pas requis dans la demande de Permis de Construire.
Le dossier sera instruit et le Permis de Construire accordé par le Maire sans réserve particulière.
Toutefois, l’installation peut être déclarée NON-CONFORME car sous-dimensionnée en raison de l’agrandissement de l’immeuble. Le propriétaire pourra constater son préjudice lié au changement de statut de son installation et réclamer des indemnités compensatrices aux professionnels qui l’ont assisté lors de la demande de Permis de Construire.
Il incombe au professionnel de la Construction de s’assurer que l’installation d’Assainissement Non Collectif de l’immeuble est d’une capacité suffisante pour rester conforme en fonction du projet d’agrandissement, ou à défaut, d’avertir le propriétaire du changement de statut de son installation, de réduire son projet d’agrandissement ou bien de réhabiliter son assainissement.
SERPA intervient traditionnellement dans ce type de mission pour le compte des maîtres d’œuvre de la Construction et des Architectes pour vérifier la conformité de l’installation existante au regard du projet d’agrandissement ou à défaut de réaliser l’ETUDE DU PROJET DE REHABILITATION, qui sera ensuite soumis au SPANC pour avis.
Nous sommes à votre écoute
Dans le cadre de ses missions, SERPA ne fait appel à aucune sous-traitance extérieure. Ainsi, SERPA demeure entièrement responsable de ses prescriptions envers et auprès de ses clients.
Réhabilitation
La réhabilitation ou la mise en conformité d’une installation d’assainissement individuel est en général envisagée dans le cas d’un dysfonctionnement ou d’un avis négatif du SPANC.
Construction
Lorsqu’une parcelle de terrain n’est pas desservie par un réseau public de collecte, une étude de sols ou de filières s’impose notamment lors de la construction ou l’agrandissement d’une habitation.
L’environnement,
Notre environnement est fragile…
Le protéger, c’est le devoir et l’avenir de chacun.
SERPA dispose d’un siège social basé à EVREUX (27) et de nombreuses agences LOCALES. Nous intervenons notamment :
- En Normandie depuis notre siège social et nos agences de CAEN (14) et ROUEN (76),
- En Bretagne et dans le Centre depuis notre agence du MANS (72),
- Dans les Hauts de France depuis notre agence de MOLIENS (60),
- En région Grand Est depuis notre agence de SAINT QUENTIN (02),
- Dans le Sud-Est depuis notre agence de SAINTE-MAXIME (83).
En ILE DE FRANCE, si votre projet concerne une étude individuelle à la parcelle, vous pouvez contactez notre concessionnaire ADETEC (01.75.74.02.01 et be@adetec.fr) basé à BONNIERES SUR SEINE (78).
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