La législation en application

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Serpa - Spécialiste de l'assainissement - Législation

Étude de sol et de filière

Même si la loi ne l’impose pas, la réalisation d’une étude de sol s’avère nécessaire pour le respect des normes techniques. C’est pourquoi, le SPANC, qui a en charge le contrôle des installations, peut la rendre obligatoire. 

Le bon fonctionnement d’un système d’assainissement non collectif dépend de sa conception, de son exécution rigoureuse.

Or, l’étude à la parcelle a pour objet de définir la filière d’assainissement adaptée au projet de rénovation selon les caractéristiques de l’immeuble et du lieu, en fonction des prescriptions techniques définies par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012.

L’étude porte sur les aspects suivants :

  • définition des caractéristiques pédologiques (nature du sol) par la réalisation de sondages à la tarière manuelle sur l’emprise du projet
  • le relevé de niveaux topographiques sur le profil du projet pour optimiser son orientation et limiter la profondeur du système d’infiltration
  • la définition de la filière adaptée aux caractéristiques du terrain et à la capacité d’accueil de l’immeuble
  • l’implantation du projet sur la parcelle
  • le rappel de quelques précautions élémentaires de mise en œuvre et consignes d’entretien.

Ce rapport est destiné :

  • au propriétaire pour consulter les entreprises sur des bases techniques rigoureuses,
  • au SPANC amené à formuler un avis sur la conception, l’implantation puis ultérieurement sur la bonne exécution de l’installation,
  • aux entreprises de travaux pour établir un devis précis et disposer des orientations techniques nécessaires à l’exécution des travaux.

Celui qui en a fait la demande doit s’en tenir au contenu de l’étude de sol. De fait, le prestataire technique qui l’a réalisé engage sa responsabilité en cas de non conformité technique.

Le concepteur peut voir sa responsabilité engagée lorsque la filière prescrite est inadaptée à la configuration du terrain (topographie) ou à l’étude de sol (pédologie, perméabilité).

En effet, il s’engage au titre de la responsabilité décennale des constructeurs pour une période de 10 ans à compter de la notification de l’étude au pétitionnaire.

A ce titre, le concepteur de l’étude de sol et de filière doit souscrire à un contrat d’assurance qui garantit ses responsabilité civile et décennale pour l’exercice de sa mission. SERPA est assurée depuis plus de 25 ans auprès de la SMABTP – 8 Rue Louis Armand – CS 71201 – 75738 PARIS CEDEX 15. Ses références sont les suivantes : N° d’assuré : 369 823Q – N° de contrat : 7306000 / 001 213338/89

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Dans le cadre de ses missions, SERPA ne fait appel à aucune sous-traitance extérieure. Ainsi, SERPA demeure entièrement responsable de ses prescriptions envers et auprès de ses clients.

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